Soldes Hiver 2023

La limitation de la garantie légale de conformité sur les articles vendus pendant les “soldes” est soumise à des conditions très strictes. Les commerçants doivent toujours respecter des règles juridiques spécifiques pendant les soldes. Le client dispose des mêmes droits que d’habitude concernant les défauts de fabrication et le service après-vente. Cela implique que le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article qui présente un vice caché (un défaut que vous ne pouviez pas voir lors de l’achat du produit) ou qui n’est pas conforme à la commande.

La mention “Les marchandises ne peuvent être ni reprises ni échangées” ne peut concerner que les articles qui ont été spécifiquement signalés comme défectueux, ou ceux qui ne sont normalement échangés que pour faire preuve de bonne volonté. Si vous achetez des marchandises défectueuses sans en être averti, vos droits au service après-vente restent applicables. Dans tous les cas, soyez toujours prudent lors de l’achat de marchandises dans les soldes et inspectez lés soigneusement.

Indications de prix pendant les soldes en France : La distinction entre les articles à prix réduit et ceux qui ne le sont pas doit être clairement visible pour le consommateur, sinon cette pratique pourrait être considérée comme une publicité trompeuse. Toutefois, une indication générale suffit si la réduction ou le nouveau prix est le même pour toutes les marchandises, par exemple, une réduction de 10% sur tous les articles d’un certain rayon. Les détails suivants concernant le prix doivent apparaître clairement sur l’étiquette : Le prix précédent doit être barré (ce prix doit être le plus bas indiqué au cours des 30 derniers jours précédant les soldes) ; Le nouveau prix ; Le montant total de la remise ; Le prix de base doit également être disponible pour les magasins d’usine et les ventes par Internet. Ils peuvent indiquer le prix de base de deux façons : Soit le commerçant choisit de fixer le prix de base à la valeur la plus basse que l’article a connue au cours des 30 derniers jours précédant la vente (il peut également se référer à un article similaire), soit il maintient le prix de détail recommandé donné par le fabricant ou l’importateur. S’il n’y a ni prix de détail recommandé ni article similaire disponible, le commerçant peut se référer à un prix qui a été suggéré au préalable et qui peut en fait remonter à trois ans. Néanmoins, le client doit être informé de l’origine du prix de base et le magasin ainsi que le site web doivent être en mesure de prouver que le prix de base est réaliste. Les magasins peuvent offrir des rabais et organiser des soldes à tout moment, à condition de respecter certaines obligations d’information claire de leurs clients